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LE
LITTORAL
ENJEUX
La loi "littoral" du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et son décret
d'application du 20 décembre 1989, précise l'ensemble des dispositions qui
déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres et maritimes
d'une commune littorale.
Certaines dispositions de cette loi et de ce decret sont codifiées aux
articles L.146.1 à 9 et R. 146.1 à 2 du code de l'urbanisme.
Mise en compatibilité des POS avec la loi "littoral"
porte sur l'ensemble des principes d'aménagement et d'urbanisme
affirmés par la loi et son décret :
- Inconstructibilité d'une bande littorale de 100 mètres en dehors des
espaces urbanisés (article L. 146.4 III du code de l'urbanisme ;
- Extension de l'urbanisation à réaliser :
Sur l'ensemble du territoire communal, soit en continuité avec les
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés
à l'environnement : cette contrainte peut être levée pour les
constructions ou installations agricoles incompatibles avec le voisinage des
zones habitées, en dehors des espaces proches avec l'accord du préfet,
après avis de la CDS (Commission des sites) et sous réserve de ne pas
porter atteinte à l'environnement et aux paysages (article L. 146.4.1 du
code de l'urbanisme).
Pour les espaces proches, dans les mêmes conditions mais de façon limitée
et après accord du préfet, après avis de la CDS (Commission des
sites) appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature (article
L. 146.4 II du code de l'urbanisme.
- Préservation
d'espaces naturels présentant le caractère d'une coupure de l'urbanisation
des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et des
milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (article L.
146.6 du code de l'urbanisme.
des parcs et ensemble boisés existants les plus significatifs ; ce
classement se fait après consultation de la CDS (Commission départemental
des sites) (article L. 146.6 du code de l'urbanisme).
- Encadrement strict des conditions d'utilisation de l'espace :
pour le camping et le caravaning (article L. 146.5 du code de l'urbanisme) ;
pour la création de routes nouvelles (article L. 146.7 du code de
l'urbanisme) ;
- Accès libre du public au rivage (article L. 146.3 du code de
l'urbanisme).
Aménagements réalisables (listes limitatives)
Dans les espaces terrestres et marins à protéger au titre du L. 146.6 et
dans certaines conditions :
- 2ème alinéa de l'article : les aménagements légers nécessaires à
leur mise en valeur notamment économique, à l'ouverture au public ; ces
aménagements sont limitativement énumérés à l'article R. 146.2 ;
- 3ème alinéa de l'article : la réalisation des travaux ayant pour objet
leur conservation ou leur protection.
Dans la bande des 100 mètres d'un secteur non-urbanisé :
- interdiction de toutes constructions et installations ;
- autorisation possible uniquement pour les constructions et installations
liées à des servicespublics ou activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l'eau.
Dans tous les cas :
- Au titre de l'article L. 146.8, les installations, constructions et
aménagements publics notamment ceux nécessaires à la sécurité maritime,
à la sécurité civile, à la défense nationale et aux services publiques
portuaires lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique
impérative.
L'APPLICATION SUR LA COMMUNE DE COMBRIT
La révision du plan d'occupation des sols de Combrit sera l'occasion de :
- Mettre en zone "non constructible" les espaces non urbanisés
sur une bande minimale de 100 mètres (tenir compte delà jurisprudence
relative à la notion d'espace urbanisé).
- Prévoir un développement de l'urbanisation en continuité avec
l'urbanisation existante ou en hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement.
- Dans les espaces proches, prévoir une extension d'urbanisation limitée.
Le projet de POS arrêté sera soumis à l'avis de la Commission
Départementale des Sites qui appréciera l'impact de l'urbanisation sur la
nature sur la base d'un rapport justifiant et motivant la demande.
- Prévoir et préserver des coupures d'urbanisation significatives.
- Préserver les espaces remarquables. Un projet d'identification réalisé
par le bureau d'études Ecosystèmes de Bretagne vous a été notifié en
1992.
- Préserver les parcs et espaces boisés existants les plus significatifs.
Un plan joint synthétise une partie de ces prescriptions.
L'étude en vue d'apprécier sur le territoire de votre commune, les
incidences de l'application de la loi "littoral" sur le plan
d'occupation des sols que je vous ai transmise par lettre en date du 13 juillet
1999 à vocation à vous aider à la prise en compte de l'ensemble des
éléments de cette loi dans le cadre de la révision du POS.
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