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Commission des affaires portuaires Octobre 2000 : Les tarifs illégaux.

La commission des affaires portuaires qui s'est réuni une nouvelle fois en l'absence du Maire n'aura pas été de tout repos pour Gérard Cariou chargé du domaine. Notamment à l'ordre du jour les tarifs 2001 à soumettre au Conseil portuaire Bénodet Sainte Marine qui doit se réunir avant la mi novembre.

On connaît la sensibilité d'Alain BREUT et du groupe Agir Ensemble sur la politique des passes-droits mis en place par Henri Pérennou à des fins électorales. Rappelons qu'à la création du port le maire avait décidé la gratuité pour l'ensemble des retraités de la marine et cela sans guère de distinction ni de niveau (marin ou commandant à, ni de durée. Quelques autres, "amis", ont aussi bénéficié des largesses du système. Tout cela est illégal, en France il existe l'égalité du citoyen devant le service public et elle s'applique là aussi. Un tarif ne peut se distinguer selon la race, la religion... ou même l'origine socio- professionnelle. Cela a été rappelé à maintes reprises à Henri Pérennou et à ses adjoints qui inventèrent l'application du tarif dit "mouillage libre" : ce n'était plus la gratuité (369 francs l'an pour les bateaux de moins de 6 mètres ) mais encore bien loin du tarif normal du plus petit bateau (2.450 francs l'an sur bouée).

Au conseil portuaire de printemps, en l'absence d'Henri Pérennou démissionnaire de la structure, c'est Gérard Cariou qui a subi la charge du conseil général mené par le président Roger Le Goff, maire et conseiller général de droite de Fouesnant. Le compte rendu officiel, peu diffusé est clair sur le sujet. En voici quelques extraits :

"M.CARIOU (adjoint au maire de Combrit) annonce que les tarifs 2000 sont inchangés par rapport à ceux de 1999 et que la commune a délibéré dans ce sens. M. LE GOFF note le maintien des tarifs de mouillages "libres", précisant qu'il ne peut y avoir de tarifs préférentiels pour un même service rendu et que l'on ne peut accepter ces tarifs non conformes au principe d'égalité des citoyens. M.HUET ajoute que les tarifs ne peuvent être approuvés en l'état par le Conseil Général et qu'il faut mettre un terme à cette irrégularité. M.CARIOU en est bien conscient et affirme qu'en liaison avec M. BERGERON, ils recherchent une issue. Il pense cependant qu'il y aurait des tarifs à revoir, notamment pour les petites plates. M. LE GOFF estime effectivement que cela serait possible pour les annexes de moins de 5 mètres par exemple. Mme LE LOCH (vice-présidente du conseil général) intervient en faisant remarquer que la nouvelle majorité de la commune a voté ces tarifs en connaissance de cause. M. LE GOFF annonce qu'il est disposé, en liaison avec Mme Le Loch, à en discuter et souhaite avoir communication du nombre de bateau de moins de 5 mètres par exemple. (...) M. LE GOFF est avis de donner un délai de deux mois à la commune (jusqu'au prochain conseil portuaire) pour régler le problème et propose d'approuver les tarifs 2000 à l'exception de ceux des tarifs "mouillages libres". M. PICHON (secrétaire de mairie de Combrit) s'interroge sur la valeur juridique de l'avis du conseil portuaire. M. LE GOFF et  M.HUET  rappellent que d'un avis qui est cependant important et indispensable, sous peine de nullité, pour plusieurs procédures du Code des Ports. La décision du conseil municipal n'est pas conforme au code des ports et donc attaquable au tribunal administratif. M. LE GOFF décide de soumettre au vote les tarifs usagers 2000 : une voix favorable (M. CARIOU), 2 abstentions (MM BIANCHI et HACHAIR), les autres membres sont défavorables."

Depuis, malgré les portes ouvertes par le Président du conseil portuaire, la nouvelle majorité municipale, Gérard CARIOU en tête a joué la politique de l'autruche. Malgré l'avis défavorable émis les tarifs ont été appliqués tel quel en parfaite illégalité ; aucun contact n'a été pris, aucune modification n'a été calculé. C'est sans doute pour cela que la commission  communale des affaires portuaires n'a pas été réunie depuis si longtemps.

Pire les tarifs proposés à la commune pour 2001 et pour le prochain conseil portuaire sont les mêmes que ceux de 2000 ce qui sera considéré comme une provocation par le conseil général qui menaçait déjà de suspendre toute aide au port de Sainte Marine tant que la situation ne serait pas régularisée. Quand on sait que la commune entend rapidement changé le ponton visiteur ce qui corresponds à un investissement de 700.000 francs (70 millions de centimes), elle pouvait espérer 25% de subvention de près de 190.000 francs, elle risque d'être de... zéro franc zéro centime !

On comprend la colère d'Alain BREUT qui malgré sa force se conviction n'a su convaincre Gérard CARIOU, trop plongé dans ses calculs électoraux pour entendre raison. Même Paul BERGERON, visiblement plus sensible à quelques arguments comptables et légaux, n'a rien pu y faire.

La "Chambre Régionale des Comptes" en visite en mairie de Combrit. 

Rien n'est facile pour nos informateurs, mais il semble que les commissaires de la Chambre Régionale des Comptes soient de plus en plus curieux sur les méthodes de gestion de la municipalité de Combrit et de son maire. Selon nos informations ( de sources "sures" bien sur et vérifiées) la Chambre régionale des comptes n'apprécierait pas certaines méthodes en cours à Combrit. Saisie par une agence locale de voyage pour non paiement par la mairie de déplacements en avion du maire Henri Pérennou, la Chambre régionale approuverait l'adjoint aux finances, Paul Bergeron. Sauf cas d'extrême urgence et grave, le maire ne pourrait décider lui même d'un voyage de ce genre sans mission express de son conseil municipal.

Ainsi, un voyage d'un maire de sa province vers Paris, à une date exceptionnelle, par exemple le 24 décembre, ne pourrait être valide, que suite un vote express du conseil municipal avec une motivation précise. Un fournisseur qui accepterait sans document officiel ce genre de voyage est présumé avoir pris un risque... Nous serions dans ce type de situation à Combrit.

Il ne reste donc à la société concernée qu'à se retourner contre le maire, mais à titre individuel.

Le Conseil d'Etat sanctionne le premier ministre pour non parution de certains décrets prévus par la loi littoral... (1 août 2000)

Le conseil d'Etat par décision du 5 juillet sur requête de l'association "France Environnement" en date des 29 janvier et 18 mai 1999 a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'édicter les décrets d'application prévus par la loi du 3 janvier 1986, dite "Loi littorale". Le conseil d'Etat donne 6 mois pour la publications des décrets sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard.

Ouest-France Quimper : la loi littoral va pouvoir s'appliquer à l'estuaire de l'Odet. "Le Conseil d'Etat vient de donner raison aux écologistes : la loi littoral, qui freine l'urbanisation le long des côtes, pourra bientôt s'appliquer également aux estuaires. En Bretagne les estuaires de l'Odet, du Jaudy, du Trieux et de la Rance sont concernés. Concrètement un décret devrait prochainement mieux protéger ces estuaires, dans une